Certificat de résidence fiscale et autres certificats essentiels pour la vente de propriétés en Espagne

Le certificat de résidence fiscale est un document indispensable dans de nombreuses démarches immobilières et fiscales en Espagne, notamment pour éviter la double imposition et justificar la résidence fiscale réelle du propriétaire. Legal Help gère l’obtention du certificat de résidence fiscale ainsi que d’autres certificats nécessaires pour garantir une vente rapide, sûre et conforme à la loi.

📌 Reclamation du 3 % – Retenue pour non-résidents

Lorsqu’un non-résident vend une propriété en Espagne, l’administration fiscale applique une retenue obligatoire de 3 % sur le prix de vente.
Legal Help gère la procédure complète pour récupérer ce montant, évitant erreurs, retards et complications administratives.

📌 Certificat de résidence fiscale

Le certificat de résidence fiscale est indispensable pour :

• éviter la double imposition

• justifier la résidence fiscale dans un pays

• démarches de vente ou d’achat immobilier

• déclarations fiscales

• procédures administratives diverses

Legal Help se charge d’obtenir le certificat de résidence fiscale en Espagne ou dans le pays d’origine du propriétaire, selon la situation.

📌 Certificat de tanteo et retracto

Certaines administrations exigent un certificat de tanteo et retracto avant d’autoriser la vente d’un bien.
Ce certificat confirme que l’administration renonce à son droit de préemption.

Legal Help prend en charge la demande officielle afin d’éviter tout blocage chez le notaire.

📌 Certificat d’infraction urbanistique

Ce certificat confirme qu’aucune sanction ou irrégularité urbanistique n’affecte la propriété.
Sans ce document, la vente peut être bloquée ou retardée.

Legal Help s’occupe de :

• la demande officielle

• la vérification urbanistique

• la régularisation des éventuelles infractions

📌 Autres gestions administratives

Legal Help peut également obtenir :

• certificats cadastraux

• certificats du registre de la propriété

• déclarations urbanistiques

• documentation technique

• démarches auprès du Cadastre et de la Mairie

📘 Plus d’informations

Pour en savoir plus sur les démarches fiscales, administratives et immobilières en Espagne, consultez nos publications :
➡ Rosa MH – Publications informatives
https://www.rosamh.com/es/publicaciones/s5/3391/

Pour assistance ou gestion complète :
➡ Legal Help Services
https://www.legalhelpservices.es